Contrôler et Agir

Logements sociaux : un contrôle et des actions

Tous les ans au mois de Mars le Conseil Municipal doit avoir un Débat d’Orientations Budgétaires qui est suivi d’une autre séance de conseil au cours de laquelle nous votons le budget.
C’est l’occasion pour les élus municipaux de débattre sur les perspectives et les projets pour notre ville.
Élue d’opposition, même si ce n’est pas toujours facile, je souhaite avant tout que chacun des conseillers municipaux puisse s’exprimer, car nous représentons tous l’ensemble de nos concitoyens et je pense sincèrement que le débat est enrichissant pour chacun d’entre nous.

Au cours de cette séance, j’ai donc demandé une nouvelle fois que nous ayons un débat sur la vision de l’urbanisation de notre ville à 20 ou 30 ans avec toutes ses implications (logements, écoles, voiries, services au public …) et j’ai souhaité faire part de mes interrogations concernant les bailleurs sociaux auxquels nous versons des subventions afin de construire des logements.
En effet, j’ai lu attentivement les rapports définitifs de contrôle publiés sur internet sur le site de l’ANCOLS (Agence Nationale de contrôle du Logement Social) et j’ai relevé les points suivants que j’ai cités hier soir lors du débat d’orientations budgétaires.

Concernant un office public

« La gestion des attributions manque de lisibilité et des situations de dépassements de ressources ont été relevées »

J’ai demandé à monsieur le maire de vérifier que la commission d’attribution des logements de cet office fonctionnait dans des conditions normales concernant les logements de la commune du Passage

Concernant une SA HLM

« Application irrégulière de loyers majorés à certains locataires dans le cadre de convention PLUS »
« Bien que le niveau excessif des coûts de gestion, supérieurs de plus d’un tiers à la médiane des bailleurs sociaux de taille comparable, pèse fortement sur ces résultats, la société n’a pas engagé d’action d’encadrement budgétaire.
Les perspectives issues de l’étude prévisionnelle à l’horizon 2019 ne dégagent pas de tendance au redressement. »
« … le CA n’exerce pas un contrôle suffisant sur les actions de la direction générale et il n’est pas assez vigilant quant aux risques juridiques et aux dérives des coûts de gestion que génère le manque de transparence de l’organisation. »

Aussi j’ai demandé à monsieur le maire de s’assurer qu’aucun Passageois n’était concerné par cette mauvaise gestion et notamment par : « … loyers majorés appliqués irrégulièrement à des locataires aux revenus modestes pour lesquels les sommes indûment perçues devront être remboursées aux locataires. Les charges locatives sont régularisées trop tardivement et le délai de remboursement de la caution est excessif. »

Puisque nous subventionnons la construction de logements sur notre commune il est normal que nous soyons attentifs à ce que les locataires de ces logements ne soient pas pénalisés par la mauvaise gestion de la société.
Il est de notre devoir, soucieux de la bonne utilisation des deniers publics, de vérifier, non seulement que cet argent est bien utilisé à ce pour quoi il a été attribué mais aussi que les suites de ces engagements sont conformes à la légalité ainsi qu’à l’esprit dans lequel nous avons voté ces subventions.
Après mon intervention monsieur le maire s’est engagé à saisir le Préfet sur ces questions.
Je resterai vigilante et attentive aux suites qui seront données.

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